ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que cependant, lorsque le sous-traitant lui est présenté, le maître de l'ouvrage n'est jamais obligé de l'accepter

l'activité d'imprimerie avait été partiellement maintenue et lui avait été confiée jusqu'en 1992, époque à laquelle les derniers travaux d'imprimerie encore effectués en interne avaient été confiés à la sous-traitance

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité

(Groupama); qu'invoquant des désordres, il a assigné en réparation l'entrepreneur principal, le sous-traitant et l'assureur; Attendu que, pour rejeter l'action de M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, ayant son siège .

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

employeur, seule la location étant soumise à un paiement périodique ; que traitant plus spécialement des cotisations sociales, l'article VII du contrat ne fait mention que des "obligations sociales du

domicile ; qu'il a déclaré n'avoir pas obtenu de réponse et avoir glissé sous la porte un avis de passage ; que, le 3 octobre 1988, l'employeur a écrit à la salariée que le médecin n'ayant pu émettre

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

X... de sa demande en paiement de la somme de 14 275,45 euros TTC, l'arrêt retient que lorsque le contrat de sous-traitance est déclaré nul, la rémunération du sous-traitant est conditionnée à la production

Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

Licencié par la société, le 16 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités

Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail et le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

Invoquant des retards et désordres, elle s'est refusée à régler ses sous-traitants.

est annulé, le sous-traitant est en droit de demander réparation de son préjudice, qui consiste dans le fait d'avoir exécuté les travaux commandés et dont l'évaluation est faite sur la base du coût réel

X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la

X... de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de son sous-traitant, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi