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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697572

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES

Source officielle

Page 71 sur 2579

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CA

Chambre Civile

681095daec0ed59794806507

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

LA SOURCE sur la propriété de la S.C.E.A.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666693

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE LE 1ER AOUT 1974 A SA DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UNE SOURCE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956630

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source acquittées en 2007 et 2008 sur les dividendes versés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601215_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

La SCCV Source a acquis, le 28 mars 2025, un terrain bâti situé 3 rue de la Source sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan), cadastré AM922.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110744_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le fonds d’investissement de droit allemand MEAG Pensionskasse Nord a perçu au cours de l’année 2019 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 5.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d79

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995), que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e25

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

), 4 ) le Comité central d'entreprise (CCE) de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, dont le siège est à Paris (8ème), 5 ) le Comité d'établissement de la source Perrier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303040_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le transfert effectif n’ayant pas eu lieu, le comité de gestion du domaine de la source, syndic de la copropriété « domaine de la source » a, par courrier du 22 février 2023, sollicité du maire de la commune

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004785

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SOURCE, dont le siège est

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2128327_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B demande au tribunal de prononcer la restitution de cette retenue à la source pour un montant de 38 551 euros.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620504

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

ET DES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2 - DES RETENUES A LA SOURCE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, ET DES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007945253

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 27 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Gemaingoutte a refusé de leur accorder une concession de source

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612394

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - Lien entre l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l 'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

Résumé IA — à vérifier
CA

Référés du PP

64437b9c823e6dd0f8bf803a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

GREEN SOURCE ENGINEERING C/ S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305416_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, le SDC de la Résidence La Source de Valbonne a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7698

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

Celle-ci refusa de révéler l’identité de sa source.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a71

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

Madame Y... étant décédée, la SA VILLA DES SOURCES s'est adressée à Madame X... pour obtenir paiement du solde du séjour de sa grand-mère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00153_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source

Source officielle