à assurer, que les différents postes ne sont pas chiffrés ; que par ailleurs le bon de commande ne prévoit aucun délai de livraison ou d'exécution de la prestation de service ; que le montant du taux

plus de conseiller en habitat chargé de prospecter et de visiter la clientèle, et se bornait à accueillir les candidats à la construction qui viennent s'informer à la suite d'annonces parues dans la presse

12 décembre 1990), de prononcer la résiliation du bail pour sous-locations irrégulières et défaut d'activité commerciale, alors, selon le moyen, "1°) que faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations

parentale aux deux parents, mis à la charge du père le paiement d'une part contributive de 1 800 francs pour un enfant majeur et de 1 500 francs pour l'enfant mineur et rejeté les demandes respectives de prestation

I..., ont conclu avec la société REV SOLAIRE un contrat d'achat et de pose d'un ballon thermodynamique et de 14 panneaux solaires moyennant le prix de 30.800 euros entièrement financé par un prêt souscrit

par Solange A... et Christian B... n'avaient pas fait l'objet d'un apport aux comptes courants des sociétés Service Plus et Service Plus 2 sans rechercher si, quel que soit l'emploi des sommes prêtées

Il relève que l'acheteur a réceptionné les travaux sans réserve par attestation de livraison de bien et d'installation, sollicitant expressément le prêteur de verser les fonds prêtés à la société venderesse

PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX MEDECINS ONT ETE ENTENDUS AU COURS DES DEBATS EN QUALITE D'EXPERTS ET APRES AVOIR PRETE

renseignement ; " alors que le médecin appelé à établir un certificat médical selon les prévisions de l'article 60 du Code de procédure pénale doit impérativement prêter serment s'il n'est pas inscrit

au prêteur ; condamner, en conséquence, M.

à obtenir le remboursement du prêt et la restitution des échéances versées.

à faire supporter à un tiers, la société, des dépenses personnelles ; que des fournisseurs de Marc Y... ont été réglés par la société Electronica, la manoeuvre étant retracée comptablement par une simple

de serment préalable ; "alors que, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que

que le tribunal a tenu pour acquis qu'ils aient été prononcés ; "alors qu'il résulte de la citation introductive d'instance qu'Olivier Y... ne contestait pas avoir tenu les propos qui lui étaient prêtés

du capital prêté.

de prestations occasionnelles consistant en l'achat par l'intimée de reportages que Madame X...

pour la construction et l'équipement (CGIB), qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt

dommages-intérêts à l'encontre de la société BSI alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions déposées par la société FPI ne font pas apparaître que celle-ci a reconnu que la société BSI était simplement