que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer

référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer

, que la société Etoré (qui a désormais son siège social à [Localité 3]) ne peut prétendre avoir renoncé au bénéfice de la clause en ayant assigné à [Localité 4] (juridiction du siège social du défendeur

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jacques X... et Marie-Thérèse Y... de leurs demandes tendant à voir constater la renonciation

Y..., a assigné ce dernier aux fins de faire déclarer valable le congé qu'il lui avait délivré et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ définitif du preneur et des occupants

X..., qui, sans que soient démontrés une fraude ou un dol, a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Le non respect de cette obligation n'a pas permis à la société Le Grenier d'apprécier valablement l'opportunité de renoncer ou non à la clause de non concurrence, le maintien de cette clause ayant été

Postérieurement à sa requête, soit le 10 janvier 2024, une attestation de prolongation d'instruction a été mise à sa disposition, valable jusqu'au 9 avril 2024.

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec sa salariée n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable