que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

E... citant Fabrice F... qui avait demandé sa mutation, et Nicolas G... qui avait préféré ne plus revenir travailler pour la compagnie ; il expliquait que M.

technologiques constitue un licenciement économique ; que le refus par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail s'analyse comme une rupture imputable à l'employeur et qu'à

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Vacances pour tous", dépendant de la fédération des oeuvres laïques (FOL), en qualité de directrice de tourisme social ; qu'elle a été affectée au centre alpestre situé à Notre-Dame du Pré, avec possible mutation

l'application d'un abattement de 20 % pour occupation, et d'un abattement de 10 % pour démembrement de la propriété ; que l'administration fiscale ayant admis l'abattement pour occupation, mais ayant refusé

que Mme X..., engagée le 21 décembre 1992 par la société Aldi marché Cuincy et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de magasin à Cambrai, a été licenciée le 16 avril 2007 après avoir refusé

étaient dues à des problèmes internes de production et des difficultés commerciales qui préexistaient à la cession et qui s'expliquaient par l'absence de réaction des anciens dirigeants face à une mutation

Or, en cas de modification du contrat de travail, le refus de la salariée ne saurait être jugé abusif.

X..., engagé le 15 février 1967 en qualité d'inspecteur des ventes, devenu chef des ventes puis inspecteur régional, a refusé d'accepter les nouvelles conditions de rémunération et a été licencié le 24

X... a refusé de signer ce contrat de travail, M.

le cadre d'une adaptation structurelle commandée par la mise en place d'un nouveau système informatique n'était pas suffisamment précise quant au lien existant entre la suppression de poste et les mutations

le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Expand information médicale le 13 octobre 1986 en qualité de visiteuse médicale ; qu'elle a été licenciée le 10 mai 1995 pour refus

Z..., tout en la mettant en rivalité sur ce point avec les autres salariés, a ignoré sa demande jusqu'au 19 juillet, date à laquelle il lui a finalement signifié son refus dans des conditions telles que

de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en reconnaissant, d'une part, qu'elle a subi un changement d'affectation à la suite de sa mutation

juillet 2001) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social, ainsi que celle des licenciements qui lui étaient subséquents et d'avoir en conséquence refusé

instance de Paris, 15 mai 1996), que la société Flojeansam (la société) a acquis un appartement en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation, bénéficiant ainsi du tarif réduit des droits de mutation