au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Mme X... à la suite du refus de celle-ci d'accepter la modification de son

alors que, deuxièmement, il a été jugé à des nombreuses reprises par la Cour de Cassation que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur à la suite du refus

son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail résultant de son refus d'accepter cette modification s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier

Le 8 décembre 1998, la Société AVENANCE ENSEIGNEMENT a pris connaissance du refus de Madame Hélène X....

de sa rémunération telle qu'envisagée par son employeur n'est justifiée par aucun élément objectif, -qu'en conséquence son refus de cette modification ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse

qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte

client (l'enrerprise Euralis) qui avait mis fin aux relations contractuelles et lui a indiqué qu'il avait un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus de cette modification du contrat de

A... à la suite du refus de celui-ci d'accepter la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification des modalités de la rémunération

Ayant confirmé son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, la SA Pages Jaunes a donc engagé une procédure de licenciement, débutant par une phase de reclassement interne et elle lui

l'équipe première du club et l'a invité à se présenter au siège du club à l'issue de ses congés; que le salarié ayant répondu qu'en lui retirant la fonction d'entraîneur de l'équipe A, le club avait modifié

Y... le 1er août 2008 en qualité de boulanger ; que licencié en raison de son refus de la modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de condamner l'employeur

En ce qui concerne les motifs de votre licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien du 4 avril, à savoir qu'il découle de votre refus d'accepter la modification de votre

Marseille décidée dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de licenciement, engagée à son encontre à la suite du refus

en mesurant les conséquences de son choix ; que par suite, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification proposée, prononcé avant l'expiration

l'horaire de travail et que le refus du salarié entraîne la rupture du contrat à la charge de ce dernier, sauf si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention

Sofane ne peut, au motif du refus de cette modification par la salariée, prétendre, sans encourir le grief de déloyauté, que la réorganisation économique alléguée n'entraînait aucune modification de la

Il effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à ses fonctions" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2005 au motif de son refus d'exécution de son contrat de travail en ne

Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie.