DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Y... ", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé

, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société de Restauration de l'Alma, le liquidateur a demandé au juge des référés de constater la résiliation du contrat de location-gérance que

une voiture arrivant sur sa droite ; que le cyclomoteur a pris feu, et que son conducteur ainsi qu'un passager qu'il transportait ont été grièvement brûlés ; que le père de Thomas X... a sollicité en référé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CBDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé

X... demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation en référé, en prenant en considération l'ancienneté de l'accident

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M.

Jean-Daniel X..., demeurant Pré Louvat à Oyeu (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M.

Ahmed X..., domicilié Poste restante, à Monteux (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de M. Y...

Y... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de celui-ci ; que le juge des référés a donné mainlevée de cette saisie-arrêt à la demande de M. Y... ; que M.

prendre en charge à compter du 30 mars 1989 ; Attendu que la Mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les trois mises en demeure auxquelles se réfère

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecurie Jean Garnier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

l'arrêt, d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et que les juges du fond ne peuvent se borner à se référer

X..., engagé le 15 février 1972 par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1998), que Mme X... s'étant maintenue dans un immeuble dont Mme Y... avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, un juge des référés

Robert X..., demeurant Café "Chez Bouvy", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, au profit de Mme Claudine Y..., demeurant

abusive, et condamné les cautions à payer la somme susvisée ; Attendu que le liquidateur et les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé

saisine préalable de la commission de recours amiable ; que le cotisant est recevable à contester la contrainte devant la juridiction compétente, peu important que les mises en demeure auxquelles se réfère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [O] [N], exerçant sous l'enseigne Institut SPA Côté Zen, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-26.009 contre l'ordonnance de référé