termes de la prévention en évaluant le montant des détournements imputés à Françoise X... à la somme de 1 816 000 francs ; que la condamnation pénale non remise en cause par la demanderesse suppose reconnue

l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que Michel X... a été reconnu

ans d'emprisonnement par l'article 324-2 lorsqu'elle est commise en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en outre, l'article 324-7 prévoit la peine complémentaire

X... demandait pour la première fois à la juridiction des référés "de condamner la SNC Cise (92508 Rueil) : 1 / à établir les bulletins de salaires complémentaires pour la période de mai 1989 à octobre

de l'entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'entreprise, le 17 janvier 2023 une réunion de son comité social et économique (le comité), lequel a décidé du recours

[H] [J] une interdiction du territoire français de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par [K] à l'encontre de M.

- Vu la pièce complémentaire reçue le 20 mai 2026 à 10h23 par le conseil du préfet ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Vu la pièce complémentaire reçue le 20 mai 2026 à 10h24 par le conseil du préfet ; Après avoir entendu les observations : - de M.

Vu les concluions notifiées par RPVA le 15 mai 2025 par l'IRCEM, institution de retraite complémentaire aux fins de : DECLARER le recours subrogatoire exercé par IRCEM en qualité de tiers payeur comme

Ascensi, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

de l’enseignement public », ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

X..., sans faire état d'aucun élément extrinsèque complémentaire accréditant la créance alléguée par la société Platroz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, de troisième part, qu'en

La caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident, le 12 juin 2017. Le 9 juillet 2018, elle a notifié à M.

[K], qui bénéficiait du régime de prévoyance collective obligatoire souscrit auprès d'elle par son employeur, une rente d'invalidité complémentaire à celle servie par la sécurité sociale, à la suite de

Il relève encore que, arguant de ce qu'il se trouvait en congés au moment de la réception de l'avis, le représentant légal de la société a, le 20 août 2014, sollicité un délai complémentaire, mais que

26 octobre 2007, pour tardiveté ; que, le 10 décembre de la même année, une sentence partielle a été rendue sur le principe de la responsabilité ; que, le 28 décembre, cette même société a formé un recours

des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que