X... a été engagé par la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes le 1er août 1985, en qualité d'"organisateur" niveau 3A, coefficient 229, devenu 254 à compter de janvier 1989 ; qu'un protocole

que deuxièmement en n'ordonnant pas une telle comparution, la cour d'appel a créé une discrimination entre le salarié et l'employeur au profit de ce dernier, violant ainsi les articles 6, 14 et 1 du protocole

l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole

condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 1 du 7 protocole

le produit ou l'objet de l'infraction, la Cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XII , 25 février 1999), de l'avoir déclaré non représentatif dans la société Sorefi et d'avoir enjoint à cette dernière de reprendre la négociation du protocole

son épouse née Charlotte D... et de ses enfants, Yves et Guy B..., qui détenaient avec lui la majorité des actions de cette société, soit 645, a, par acte sous seing privé du 14 avril 1980 intitulé "protocole

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en l'espèce, il résulte du protocole

contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole

confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de 25 points supplémentaires correspondant à son diplôme de notaire; que, le 23 décembre 1988, les parties ont signé un protocole

d'assurance maladie et maternité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le 29 juin 1989 un protocole

contraire, a violé les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978, les articles 1, 2 et 3 du protocole

transmis au parquet du lieu où il se trouvait, et à quelle date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole

Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique

permettait au prévenu de connaître l'étendue de ses droits et d'agir en justice, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier Protocole

[T] pour une durée de six mois, a méconnu les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, préliminaire, 82, 137, 145-2, 181, 186 et

[M] du chef de ces deux infractions, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n°7 additionnel

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1re du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-21 et 132-1 du Code pénal