Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : I.

FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une société spécialisée dans le transport aérien.

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 8 septembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 6] a notifié à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2025 et le 12 février 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 août 2023, M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

des commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure

Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.

[T] [K] souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me Boussac-Di Pace, demande au tribunal : 1

. ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2018), M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..

difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 133-3 du code pénal, des articles 32, 91 et 707-1 et 708 du code de procédure