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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208423_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

pour les dividendes perçus de leurs filiales intégrées établies en France, mais aussi aux groupes fiscalement intégrés ainsi qu'aux sociétés mères n'ayant pas opté pour une intégration fiscale alors qu'elles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772339

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100762

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Si le refus opposé à une personne d'acquérir la nationalité française constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

affirmant que ni les primes d'objectifs ni même les primes annuelles ne devaient être incluses dans l'assiette de majoration des heures supplémentaires sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007807139

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001419_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

en compte lors de l'intégration dans le nouveau corps.

Source officielle
CC

civ2

613721aacd580146773f5cec

Cassation

15 mai 1992

15 mai 1992

Y... tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait le montant des réparations, notamment en limitant l'incapacité permanente partielle

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Je me permets de vous adresser ce recours concernant mon internement sous contrainte survenu le 3 avril 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001154385

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

activité antérieure à l'intégration.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2518486_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... devait être intégré au sein du CIRAD avec un classement au 5e échelon de la 6e catégorie à la date du 1er janvier 1986 et d'avoir dit qu'en conséquence, il devait être classé au 10e échelon de la

Source officielle