intitulé "contrat de louage et d'industrie" portant sur la construction d'une maison individuelle pour un prix forfaitaire et obtenu du Crédit foncier de France sur présentation de la convention, un prêt

suppose, de la part de l'emprunteur, la volonté de rembourser le prêteur ; que cette volonté fait manifestement défaut chez Mme M... ; que malgré l'importance des sommes sollicitées et obtenues par elle

. ; tous ont confirmé que Catherine A... avait reçu le 3 octobre 1990 deux messieurs et qu'elle avait sollicité un local pour les recevoir : il lui avait été prêté le bureau du directeur; que, par

Elle ajoute être prête à modifier son objet social et demande un réexamen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE PRET N'EST PAS OBTENU.

la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 18 mai 2009, la Société financière pour le développement de la Réunion (le prêteur

"alors, d'autre part, que les mentions du procès-verbal indiquant que le président a mis dans l'urne les noms de Jean L... juré suppléant n 6 et de Patrick C... juré titulaire n 10 sont de nature à prêter

[O] a été poursuivie et condamnée pénalement pour avoir apporté son concours à une opération blanchiment en bande organisée, consistent à avoir encaissé sur son compte bancaire personnel, à titre de prêt

après l'octroi du prêt, ne peut être analysée comme une condition posée pour l'obtention de celui-ci », tout en relevant que l'obligation d'assurance incendie aux termes du prêt était exigée « jusqu'à

A l'appui de ses prétentions, le prêteur expose que, selon contrat signé électroniquement en date du 25 juin 2022, elle a consenti au défendeur un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros au taux nominal

branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt

X... a assigné les deux sociétés en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société Franfinance lui a demandé la restitution du capital prêté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11

[B] comportait les termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens », ce dont il résultait que l'emploi

X..., l'arrêt relève que le juge d'instance de Marseille a recueilli la prestation de serment de l'agent concerné, M.

droits se la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1999), que par acte du 25 juillet 1988, la SARL d'études et d'édification Mercier (la SARL) a consenti un prêt

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun des témoins entendus à l'audience du 19 janvier 1993 n'a prêté

cet acte disposait expressément que les fonds prêtés étaient destinés au réaménagement de la dette de M.