viol aggravé et viol, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Frédéric X... ; "aux motifs que le prévenu

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits de recel d'octroi d'avantage injustifié

pénal en vigueur lors de leur commission, constituent, depuis le 1er mars 1994, date à laquelle les dispositions de l'ancien Code pénal se sont trouvées abrogées par l'entrée en vigueur de celles du nouveau

pris par le parquet de Périgueux, et du 25 mars 1998 pris par le parquet de Bordeaux, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article R. 15-23 du Code de procédure pénale

, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la prescription des infractions poursuivies n'était pas acquise, rejeté l'exception de prescription soulevée

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du Code pénal

X... et indissociables entre eux, la non-prescription de l'action publique, compte tenu de la connexité, s'étend aux deux victimes ; "alors, d'une part, que les actes interruptifs de prescription sont

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale

appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

Elle a été confirmée et assortie de sanctions pénales par la loi du 4 mars 1831.

pourvue en cassation, le mémoire produit en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale

dispensé de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale

dispensé de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale

dispensé de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code de procédure pénale

, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

J... que par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en particulier le crime d'assassinat, ne sont pas couverts par la prescription de l'action publique ; que les autorités bosniennes