AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] a été licencié pour les motifs suivants : « A la suite de notre entretien du 7 juillet 2016, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de
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21e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] a été licencié pour les motifs suivants : « A la suite de notre entretien du 7 juillet 2016, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de
Source officielle