PAR CES MOTIFS, la Cour, Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 19 4037 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption

PAR CES MOTIFS, la Cour, Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 19 4036 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption

PAR CES MOTIFS, la Cour, Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 19 4035 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption

PAR CES MOTIFS, la Cour, Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 19 4034 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption

PAR CES MOTIFS, la Cour, Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 19 4033 ; Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption

[B] est intervenu à l'instance aux côtés de son épouse. 5.

Par décision rendue le 27 avril 2009, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [S] [K] pour péremption d'instance, estimant que le délai de deux ans commençait à courir à

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance et l'extinction conséquente de la procédure ; AUX MOTIFS QUE « L'instance est périmée lorsque aucune des parties

CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

après en avoir délibéré selon le rapport fait par le conseiller rapporteur, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en application de l'article 386 du code de procédure, la péremption

après en avoir délibéré selon le rapport fait par le conseiller rapporteur, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en application de l'article 386 du code de procédure, la péremption

moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune fin de non-recevoir concernant la recevabilité de l'appel de Mme A..., n'avait pas à s'expliquer sur une éventuelle péremption

Saisi le 18 janvier 2022 d'un incident par M. et Mme [O], le juge de la mise en état, par une ordonnance du 5 janvier 2023, a constaté la péremption de l'instance. 8.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance Au visa de l'article 386 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] soulève la péremption d'instance au motif que depuis la déclaration d'appel

A titre liminaire : sur la péremption d’instance L’article 386 du code de procédure civile dispose : « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Vu le jugement déféré aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes : - a dit la péremption d'instance acquise.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées et développées oralement à l'audience de plaidoiries, Mme [D] demande d'abord d'écarter le moyen de péremption d'instance

[L] fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions tendant à : - Dire et juger qu'il y a péremption d'instance pour défaut de notification du jugement querellé, - Dire nulle