GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00114 N° RG: 2025F00050 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition

CHIMIQUES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE

Paul X... contestée par Mme Z...

Les consorts Raoul Y... ont formé un pourvoi en cassation.

  Judgment in both cases was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu Bîrsan (Romanian), Karel Jungwiert

Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Maïté X..., demeurant résidence Adichkide Enea, chemin de Laharraga, 64210 Bidart, défenderesse

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2012), qu'à la suite d'une vérification de l'application de la législation

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

[Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° P 16-21.995 R É P U B L I Q U E F R

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

requête : - " exercerait en France une activité de négoce de mobilier de grande valeur et d'objets d'arts, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne procéderait pas à la passation