Jean X... et de Mme Pierre X..., l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessible au profit de la COMMUNE DE RIVESALTES une parcelle de terrain cadastrée

Yves Y... l'usufruit pour une durée de six années prenant fin le 12 février 2005 portant sur un ensemble de bâtiments, des parcelles de terre en nature d'herbages, le tout d'une contenance de 12 hectares

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN REHAUSSANT L'INDEMNITE EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE AGRICOLE

En l'espèce, il est constant - que l'acte de vente du 11 février 1998, qui porte sur une parcelle de terre en nature de terrain à bâtir formant le lot no 2 d'un lotissement communal autorisé suivant arrêté

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 1998), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., en octobre 1986, des parcelles de terre à vignes ; que, le 9 mai

Marcel et Robert X..., pour une durée de 30 ans, expirant le 11 novembre 1983, une parcelle de terre en vue de sa reconstitution en vigne ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, M.

B... n'avait pas contesté que Mme Y... avait acquis de son père la parcelle de terre, objet du litige, dont celui-ci avait été attributaire à l'occasion des opérations de partage effectuées le 2 mai 1930

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'action engagée par la société civile immobilière Labrousse, en revendication d'une parcelle

DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE X..., NOTAIRE, QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS LE 31 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE

service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant au déclassement, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certaines parcelles

ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 20 JANVIER 1982) QUE LA S A F E R DE PICARDIE, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1978 UN PROJET DE VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE D'UNE PARCELLE

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURTENAY, DE DIVERSES PARCELLES

D'UN IMMEUBLE ET A QUI AVAIENT ETE REMIS LES TITRES DE PROPRIETE CONCERNANT LES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ILS ENTENDAIENT CONSTRUIRE, N'ETAIT ENGAGEE QUE POUR 1/4, LES 3/4 RESTANT A LA CHARGE DU

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE

-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES

PARCELLES DE TERRE, LEYRAT, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 février 2002, pourvoi n° E 03-13.218), que les époux X... qui ont acquis deux parcelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER AVRIL 1980), QUE M MARCEL A..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE, LES EPOUX MAURICE B..., TROIS PARCELLES