AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
7 avril 2026
Les époux [F], propriétaires de la parcelle contiguë, 9 rue de Landrezac à DAMGAN (56), ont entrepris de construire une extension de leur maison d’habitation, en 2008.
Source officiellePage 71 sur 1002
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
10 mars 2020
surfaces cultivées par les horticulteurs comprises entre 6% des surfaces totales cultivées en horticulture en hypothèse haute (calculée en retenant de manière générale l'existence de deux côtés de parcelles
Source officielle