Jean-Patrick X..., venant, avec Mme Marie-Françoise X..., aux droits d'Anna X... décédée, a mis en demeure la société Bourbon de justifier de l'obtention du prêt sous peine de caducité de l'acte ; qu'en

18 janvier 2000), que par acte sous seing privé du 17 avril 1990, la SCI l'Orée de Bois (SCI) a consenti à Mme Y..., une promesse unilatérale de vente d'un terrain, sous la condition suspensive de l'obtention

[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

Didier X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt l'usufruit, d'un certain nombre de parts dans la société, et, d'un autre côté, en toute propriété à MM.

des 24 mai et 21 juillet 2017, les promettants ont informé la bénéficiaire qu'ils étaient libérés des termes de la promesse et de l'avenant, faute pour elle d'avoir respecté la condition suspensive d'obtention

octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors que, selon le pourvoi, aucun élément objectif

notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait pas à l'exigence d'impartialité objective

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs

demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs

de la venderesse de tenir le droit de préemption de la commune en échec et permis aux candidats acquéreurs d'apprécier, ainsi que le soutenait la société AVI dans ses conclusions, les difficultés objectives

important qu'elle soit sans lien avec les qualités ou le comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état du comportement du salarié et en refusant de prendre en considération l'insuffisance objective

février 1991), qu'en application d'un protocole d'accord conclu le 18 avril 1986, l'Union mutualiste de travailleurs (UMT) a accordé à ses salariés assistants et prothésistes dentaires une prime dite "d'objectif

l'entité économique ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée et est constituée d'un ensemble organisé de personnes permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif

Z... qui ne présentait pas les garanties d'impartialité objective nécessaires pour désigner un expert judiciaire, sans que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif

principes généraux de prévention, ne comportent que des obligations à caractère général, la cour d'appel, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective

conducteur peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette exclusion ou cette limitation ne peut intervenir que si les juges du fond ont relevé des faits objectifs

in fine; concl. du 18 fév 1997 p. 4), elle expliquait qu'il n'existait aucun doute sur la volonté commune des parties d'annuler rétroactivement la clause du contrat l'obligeant à atteindre certains objectifs