. de régler sa part de charges en vertu de la convention liant les parties ; qu'une ordonnance de référé a condamné à titre provisionnel celui-ci à payer à Mme Y... diverses sommes, à valoir sur la moitié

prise en charge du remboursement du prêt aux lieu et place de l'assureur; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 1994) a dit que la faute commise par la Caisse d'épargne avait concouru pour moitié

[N], couvrant la moitié de leurs préjudices, qu'ils ont acceptée.

X... de Y... a été engagé le 29 novembre 1971 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de moniteur tourneur puis de formateur non itinérant, et a exercé les fonctions

compter du 1er mars 2004 selon contrat de travail à durée déterminée arrivé à terme le 9 juillet 2004, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de monitrice-éducatrice

[V] a été licencié le 12 janvier 2016 pour motif économique fondé sur la suppression de l'ensemble des postes de sa catégorie professionnelle de moniteur en institut de formation en soins infirmiers.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2021), Mme [F] a été engagée, à compter du 23 octobre 1989, en qualité de monitrice éducatrice par l'association L'abri, aux droits de laquelle se trouve l'association

DÉCEMBRE 2021 La société Banque européenne du Crédit mutuel (BECM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Banque de l'économie du commerce et de la monétique

des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant fractionnées par quinzaines, dit que la première moitié des vacances scolaires

ne peut soutenir que les parts de la SA Hôtel Le Dauphin achetées par la SNC devaient être entièrement supportées par Khelifa X..., alors que lui-même s'estime par personne interposée intéressé pour moitié

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 octobre 2003), qu'en sortant de l'école, Gregory X..., âgé de huit ans, a voulu monter

cessionnaire des emplois et des statuts individuel et collectif du personnel pendant une durée de deux ans à compter de la cession ; que l'établissement a été cédé le 1er juillet 2003 à la société Financière Mont

[Y] rendue le 21 novembre 2007 ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet

décrire les dommages qu'il avait subis et d'indiquer si les réparations qu'avaient exécutées la bailleresse suffisaient à assurer le clos et le couvert ; que le juge a ordonné la consignation de la moitié

réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe doit être imputée sur la quotité disponible, l'excédent, s'il y en a, étant rapporté à la masse ; Attendu que l'arrêt attaqué juge que la moitié

Antoine MONTIER, président assisté de M.

[O], exerçant les fonctions de moniteur.

de biens" ou "promotions immobilières" qu'il initierait lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne morale dont il aurait le contrôle, chaque opération devant être individualisée juridiquement et montée