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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201310

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

la situation nouvelle crée un trouble anormal de voisinage, peu important la situation antérieure ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même qu'une profonde modification du circuit s'est produite en 2001, dont

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00588

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Ce système de bonus fait l'objet d'un règlement spécifique au sein du groupe GSK qui se réserve le droit de modifier ce système à tout moment". 10.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4810a

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement et ne pouvait être déterminé en considération de la valeur locative, alors, selon le moyen : 1 / que les modifications

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

du travail; que la cour d'appel a fait une interprétation erronée de la situation en estimant qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle des conditions de travail tout en reconnaissant que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b22cdc6046d4749078c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 72 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 toute modification ultérieure d'éléments importants du contrat de travail doit faire l'objet d'un écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300769

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

C'est par rapport à la conformité des rejets aux normes que l'installation actuelle est inadaptée et qu'il serait nécessaire de prévoir des modifications plus importantes de l'ordre de plusieurs centaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

la situation nouvelle crée un trouble anormal de voisinage, peu important la situation antérieure ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même qu'une profonde modification du circuit s'est produite en 2001, dont

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b3f

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié était un cadre de direction investi d'importantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201553

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

formule de calcul utilisée exclut tout aléa, l'avenant de 2010 n'a pas été négocié, un avenant pour l'exercice 2011 n'a pas été déposé auprès de la direction du travail, l'employeur a apporté des modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201551

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

formule de calcul utilisée exclut tout aléa, l'avenant de 2010 n'a pas été négocié, un avenant pour l'exercice 2011 n'a pas été déposé auprès de la direction du travail, l'employeur a apporté des modifications

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc832

Appel

25 août 2017

25 août 2017

L'Union a estimé que la société avait modifié des lignes de production et que ces modifications rendaient certaines la réalisation des objectifs.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27547e56db902900e49a

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

.. sur des sites extérieurs à la zone géographique dans laquelle il exerçait habituellement ses fonctions, cette affectation constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification

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CC

cr

6137257ccd5801467741e29b

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

et à la main levée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs que tant pour la nécessité d'instruction qu'à titre de mesure de sûreté, un cautionnement important, garantissant à concurrence de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

du règlement intérieur de l'entreprise quand bien même celui-ci emporterait un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT ne saurait

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2005:PL00525

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

rapports d'expertise résidait dans l'appréciation des travaux destinés à remédier aux désordres, le premier optant pour des solutions ponctuelles là où le second choisissait la réfection complète ou d'importantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

données, été diminués ainsi que cela est conforté par la production des commissions encaissées de juillet 2004 à mai 2009 ; que rien au dossier ne démontre que le salarié était d'accord pour ces modifications

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CC

soc

613721e5cd580146773f88f2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

dans la hiérarchie, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres constatations de fait, affirmer ensuite que la modification substantielle de son contrat de travail proposée à

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e625b51b8410d87bb7e1

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

cadre des informations périodiques que nous vous avons adressées relatives a l'évolution de nos relations commerciales avec notre principal fournisseur, la société DOOSAN, ce dernier a procédé a une modification

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022f0

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... faisait précisément valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'au début de l'année 1978, la société Géorex a modifié le calcul des primes pour les calculer sur la base d'un tiers du résultat

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