.. propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font

2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

B... étaient salariés de la société SCHR, locataire-gérant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

U..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur celui de Mme E... D... et MM. A..., X... et NE... D... (les consorts D...), et M.

La Fondation Père Favron a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

A... ; qu'or, cette modification impliquait obligatoirement un accord de la majorité des colotis en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, accord qui n'a jamais été obtenu, rendant la

Les sociétés Simon et compagnie et Solotrat font grief à l'arrêt d'écarter comme irrecevables leurs dernières conclusions, alors « que la production d'un mémoire et de pièces complémentaires au-delà des

d'un licenciement pour motif économique, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa sixième branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles des véhicules d'occasion vendus après modification

31 décembre 1976 ; 2°) que la juridiction des référés ne saurait faire reposer la mesure qu'elle prescrit sur l'interprétation d'un acte, entraînant un désaccord des parties, et préjuger ainsi du fond

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées comme cause de la modification

du contrat de travail, et notamment de la structure de la rémunération dès lors qu'elle modifie le taux horaire, et est subordonnée à l'accord exprès des parties au contrat ; que les juges du fond ne

l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que de première part, les juges du fond

de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était fondé

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle

ont toutes été dans l'obligation de passer deux ans au service d'une compagnie comme pilotes professionnels pour pouvoir obtenir la qualification de pilote de ligne ; qu'il en résulte que cette modification

d'assurer un service de consultation dans un local, [...]              , l'association hospitalière [...] avait décidé de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ; que réitérant une modification