de conciliation, mesure spécifique qui suppose l'intervention d'un tiers neutre. 8.

S... a sollicité l'annulation de la procédure, ainsi que sa remise en liberté, dans la mesure où il ne ressortait pas du dossier que l'autorité judiciaire française ait transmis à son homologue autrichienne

du territoire national pendant 10 ans, prononcée à son encontre par la cour d'appel de Pau par arrêt en date du 29 juin 1999 ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national constitue une mesure

1998, il a été entendu de 14 heures à 17 heures 30, à 17 heures 30 il a été placé en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés, l'officier de police judiciaire indiquant expressément que cette mesure

1382 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a limité à 20 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au demandeur ; "aux motifs que la mesure

transférés à Caen pour être confrontés à Bourdillat ; que ce dernier ne saurait de toute façon reprocher au juge d'instruction de n'avoir pas procédé à la confrontation avec ses comparses, dans la mesure

de huis clos prévue à l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, cette mesure est de droit ; "alors, d'une part, que le huis clos est de droit lorsque l'accusation porte

accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges d'analyser les documents de preuve soumis à leur examen et, lorsqu'ils s'écartent de l'avis contenu dans une mesure

les poursuites sont fondées sur les articles 222-23 et suivants du Code pénal ; que Virginie Y..., partie civile, victime du crime de viol imputé à l'accusé ; demande le huis clos total ; que cette mesure

Aloune X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à son encontre, alors selon le moyen que, sauf à vider de sens les dispositions

d'instruction cesse lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient pour conséquence inéluctable de justifier la position de celui qui demande la mesure d'expertise ; que si,

vertu des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne saurait fonder sa décision sur une expertise à laquelle le défendeur n'a été ni appelé ni représenté, et n'a donc pas été en mesure

dans ses conclusions d'appel, un commandement de quitter les lieux constitue non un acte d'exécution, mais un acte préparatoire à celle-ci et ne saurait, en conséquence, constituer la preuve qu'une mesure

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de cette mesure alors, selon le moyen, que, n'ayant pas lu le procès-verbal de placement en garde à vue, il n'a pas été informé de la nature

est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures

et que le constat de la présence de son avocat ne peut suffire à s'en assurer ; qu'en retenant que la défense de Mme [N] a été assurée dans le cadre de la procédure relative à la prolongation de la mesure

Aux termes du premier de ces textes, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure