décision d'ordonner la comparution personnelle de la personne concernée, laissée à l'entière discrétion de la juridiction d'instruction du second degré, a pour effet de prolonger de cinq jours le délai maximum

de prévenir le renouvellement de l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire étant insuffisantes à cet égard, et enfin que le dossier est au stade de sa communication au parquet, un délai maximum

a vendu quatre semi-remorques neuves à la société Trans 2000 qui lui a vendu quatre semi-remorques d'occasion "en bon état de fonctionnement mécanique, frigorifique, pneus et freins à 50 % d'usure maximum

Z... de "prendre toutes dispositions pour régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois en vertu de l'article 60 de la loi du 21 janvier 1984" ; qu'elle a refusé le paiement de plusieurs

alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum

alinéas des articles 194 et 199 du Code précité que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum

après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux nominal maximum

du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal

d'appel a dit opposable à la société la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de la maladie d'André X..., dit que celle-ci était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum

la faculté de se libérer de la contrepartie financière de cette clause en renonçant au bénéfice de cette dernière, par décision notifiée au salarié à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum

d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum

second degré n'en aurait pas moins statué au fond après évocation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

cas de fractionnement des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale

prononcée par la société était une mise à pied disciplinaire, alors que le courrier notifiant au salarié cette mesure, avec maintien de son salaire, n'indiquait pas une durée précise, mais une durée maximale

le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre des repos compensateurs, à titre de dommages-intérêts pour violation des règles de durée maximale

tout en constatant qu'elle était motivée par sa volonté de consacrer plus de temps à sa famille, sans vérifier si elle ne lui avait pas été dictée par les multiples dépassements de la durée légale maximale

agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale

Y... coupable d'excès de vitesse, alors « que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule et la charge de la preuve de cette imputabilité