du 14 septembre 2006 au 3 janvier 2007" -que l'employeur a d'ailleurs appelé sur le bulletin de salaire d'octobre 2006 son absence "absence maternité".

Pour bénéficier : des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

Elle soutient que : - elle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé maternité ; - elle n'a perçu aucune indemnité journalière des services de la sécurité sociale.

vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région du Limousin, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, dont le siège est

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-3 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que ces textes disposent que le droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité

-Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ; 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,

a été suspendu dès le 10 juillet 2009 en raison d'une grossesse pathologique ; que compte tenu des problèmes de santé rencontrés par son enfant, l'employeur a accepté qu'à l'issue de son congé de maternité

Sur les dispositions régissant la maternité : L'article L. 1225-25 du code du travail dispose : 'A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

L'intéressée a été placée en congé maternité du 16 juin au 14 décembre 2018.

X..., gynécologue obstétricien, prévoyant qu'elle lui confiait, « sauf résiliation d'agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité des lits de maternité de la clinique et que M.

, l'enfant des époux [L], sans l'accord de cette assistante maternelle et d'avoir fait preuve de « partialité » à l'égard de celle-ci ; que Mme [N] a contesté cette sanction en observant que la fillette

L'employeur a procédé à son remplacement définitif au bout, seulement, de son 2ème mois de congé maternité.

; Attendu que Mme X... engagée le 4 mai 1992 en qualité d'assistante commerciale par la société Dorsey, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de comptable ; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité

However, for policemen this is conditional on their children having been left without maternal care.

Mme [M] a été en congé maternité du 29 octobre 2017 au 3 mars 2018. Elle a de nouveau été en congé maternité, du 29 novembre au 21 mars 2019.