chute de Mme [E], constituaient un désordre apparent pour cette société d'architecte, professionnel de la construction et dont le gérant avait été le maître d'oeuvre des travaux de construction des locaux

des libertés et de la détention a violé les textes et principes susvisés et excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit préciser en quoi les locaux

09 avec son frère Georges établit qu'il a donné des instructions pour commettre ce vol et qu'il a donné des ordres pour que Georges, Rudy, Félix X..., Christophe Y..., Gino Z... retournent dans les locaux

violation des articles L.16-B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une perquisition dans divers locaux

a déclaré Henri Y..., maire de la commune de Plouhinec, coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il appartient au maire d'une commune de veiller au respect de la réglementation dans les locaux

1 / qu'il résulte de l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 que tout bénéficiaire d'un ordre de délégation doit informer son responsable (ou toute personne désignée localement

; Sur le premier moyen de cassation présenté en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux

; Sur le premier moyen de cassation, proposé en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux

que ces photos révélaient notamment que, côté piste de danse, étaient aménagés des coins intimes équipés de banquettes alors que le café n'était équipé que des chaises ; qu'ainsi, dans les mêmes locaux

ses droits à Hocine X...n'est pas intervenue dès le début de la perquisition à son domicile, au moment où il avait été effectivement placé en garde à vue, mais seulement après, à son arrivée dans les locaux

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un local

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Abel X..., domicilié à Valréas (Vaucluse), quartier les Coquettes, 28/ l'Union locale CGT, dont le siège social est à Valréas (Vaucluse), cours Victor Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février

situés à Annecy, parmi lesquels les locaux professionnels occupés par la Société financière du Pont Morens, et les locaux d'habitation occupés par MM.

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

X... a été autorisé par le juge-commissaire, le 30 août 1993, à restituer les locaux litigieux dans lesquels était entreposé un stock de marchandises, qu'il a rencontré des difficultés pour vendre ce stock

du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux