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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

entre la bordure du dallage et la margelle amovible engendrant un rendu inesthétique incompatible avec le standing de la piscine, une différence de teinte flagrante entre les margelles grès cérame posées

Source officielle

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CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a192864cdc6046d47543140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

procès-verbal de constat d'où il ressort que : -la boîte aux lettres de l'appartement indique le nom [Z] -il y a du bruit à l'intérieur de l'appartement, plusieurs voix sans autres précisions, -la porte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106901

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de manière incompatible avec ces finalités ; que la légitimité des finalités d'un traitement informatisé doit s'apprécier, notamment, au regard des principes posés par l'article 1er de la même loi, aux

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecbec

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

autorisé la cession du bail à son fils majeur, Claude X..., alors, selon le moyen, "premièrement, que la question de savoir si un bail est ou non soumis, en raison de la superficie du bien sur lequel il porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... et non sa vie privée, qu'il existait un but légitime consistant dans l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat qui n'avait pas l'investiture de l'UMP et de l'UDI, qu'il n'y avait de sa

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230084

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

l'entrée en vigueur du dispositif, de cette exonération, constitutive d'un bien au sens des stipulations précitées, les dispositions contestées de l'article 190 de la loi de finances pour 2009 n'ont porté

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:305

CJUE

14 juin 1988

14 juin 1988

. # Post-clearance recovery of additional agricultural levies not previously charged - Applicability of the principle of the protection of legitimate expectations. # Case 210/87.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a été traitée par corset porté 20h/24 pendant toute l'adolescence traitement qui a pu être interrompu à la fin de la croissance.

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b8

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

partie essentielle de l'enquête de la revue 60 Millions de consommateurs et a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit de libre critique d'un produit s'exerce de façon légitime

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d354

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Retenant que les explications du gouvernement défendeur ne permettent pas de déceler un but légitime visé par la mesure contestée et que cette dernière avait porté atteinte au droit du requérant à accéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01027

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il ajoute que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il ajoute que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et des postes occupés avec l'échelon

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407557

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

part, que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale porte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106902

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de manière incompatible avec ces finalités ; que la légitimité des finalités d'un traitement informatisé doit s'apprécier, notamment, au regard des principes posés par l'article 1er de la même loi, aux

Source officielle
CC

cr

équents servant de fondement aux poursuites dirigéesc/Yves X

61372638cd58014677423e20

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

mission ; qu'il importe peu que l'enquête préliminaire ait été ordonnée par le ministère public au vu du procès-verbal de renseignements judiciaires établi par le maréchal des logis chef Y... pour porter

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421719

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

. d'être impliqué dans l'escroquerie et de s'être "rempli les poches", alors que rien ne l'autorisait à être aussi péremptoire ; que la bonne foi de Marie Y... doit donc être écartée ; qu'il était légitime

Source officielle