Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a193043cdc6046d4754fb7a
28 mai 2026
28 mai 2026
Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [J], [B], [O] [I] née à [Localité 2] (Australie), le 14 Novembre 1958, de nationalité française, formateur
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f7b
2 novembre 1983
2 novembre 1983
NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y..., BIEN QU'ASSIGNE A PERSONNE EN INTERVENTION
Source officielle8ème chambre 1ère section
66158795db5098996d5ad7b1
2 avril 2024
2 avril 2024
Suivant exploit du 4 novembre 2022, la SCI des Près Roseaux a assigné la SAS AX Stouls en intervention forcée, en sa qualité de syndic de l'immeuble suivant décision de l'assemblée générale du 31 mai 2022
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle y ajoute une demande d’intervention forcée formée devant le juge de la mise en état et justifiée par l’urgence, de sorte qu’elle s’estime fondée à solliciter un autre paiement de 990 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c542
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETS ZILLI demande au conseiller de la mise en état de : 'A TITRE PRINCIPAL, DECLARER l'absence d'assignation en intervention forcée de Maître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201502
27 septembre 2012
27 septembre 2012
volontaire en cause d'appel peut être opérée par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que la MGA avait été appelée en cause d'appel par voie d'intervention forcée, car une première
Source officielle2ème Chambre
67f4ad9676ec6bab6dfbaaf3
7 avril 2025
7 avril 2025
a été appelée en première instance, elle ne peut être intimée par la voie de l'intervention forcée en appel, - de prononcer l'irrecevabilité de la demande d'intervention forcée formée à son encontre,
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
22 octobre 2024
en procédure civile est traitée par le titre IX du code de procédure civile qui régit tant l'intervention volontaire que l'intervention forcée.
Source officielleciv1
613720b2cd580146773eda61
25 mai 1987
25 mai 1987
laquelle elle s'était assurée contre les conséquences des "émeutes, grèves et mouvements populaires ; que la société d'assurances Mutuelle du Commerce et de l'Industrie a, en cause d'appel, appelé en intervention
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d9
19 février 1970
19 février 1970
SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067cc
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Le Gall a assigné en intervention forcée M.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f233a942a604f5e9338d
13 avril 2023
13 avril 2023
Motin frères de sa demande en intervention forcée dirigée contre elle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb21
8 octobre 2008
8 octobre 2008
X... a assigné en intervention forcée son assureur, la SA AVIVA ASSURANCES.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201043
25 juin 2015
25 juin 2015
X... a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et, par assignations du 16 juin 2011, appelé en intervention forcée M. et Mme Z..., d'une part, et Mme A... B..., M.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c41cdc6046d47ce56ff
10 avril 2026
10 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2024 et renvoyée au 28 octobre 2024, le défendeur ayant indiqué qu'il allait faire assigner en intervention forcée la SOCIETE GENERALE.
Source officielle1ère Chambre
603718e63f8aeeb345dd36d7
9 juin 2015
9 juin 2015
Sur l'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée formé contre la commune de [Localité 1] La commune fait valoir que Mme [U] et la SELARL [Y] [Z], ès qualités, n'ont pas interjeté appel du jugement
Source officielleciv1
éclaré irrecevable la demande en intervention forcée dirigéec/M. X
6137228dcd580146773fe5b3
23 janvier 1996
23 janvier 1996
431 500 francs, outre 50 000 francs de dommages-intérêts, l'a déboutée "en l'état " de sa demande, dirigée contre la BIL, en remboursement d'un trop-perçu, et a déclaré irrecevable la demande en intervention
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88ebad85da04f53a3c3f
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les demandes d'assignation en intervention forcée : Le défendeur à l'incident sollicite qu'il soit ordonné aux demandeurs à l'incident de l'assigner en intervention forcée en application de l'article
Source officielleChambre 1-7
6979f839cdc6046d47f8953f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle conclut à l'irrecevabilité de l'intervention forcée dont elle a fait l'objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93357
17 mars 2016
17 mars 2016
Le 19 février 2015, Madame Y...veuve Z...fait assigner en intervention forcée la SARL AEA ACCESSIBILITE PAR L'ELEVATEUR OU L'ASCENSEUR, " venant aux droits de la Société SEMTIL ", pour que l'arrêt du 12
Source officiellePage 71 sur 8807