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208 237 résultats pour « interdictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e42b

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Bitam n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'il fait état lui-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction

Source officielle

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CC

soc

613722c3cd5801467740131f

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115d7

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

X..., médecin généraliste, a été frappé d'une peine d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois, par décision rendue le 28 septembre 1995 par le Conseil national de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00666

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par jugement du 5 février 2021, le tribunal correctionnel l'a reconnu coupable, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a prononcé une interdiction professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00734

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020-548, quand cet article qui prévoyait une interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00736

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020-548, quand cet article qui prévoyait une interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00733

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020-548, quand cet article qui prévoyait une interdiction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00732

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020-548, quand cet article qui prévoyait une interdiction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00735

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020-548, quand cet article qui prévoyait une interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier, en date du 17 novembre 2021, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300788

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[C] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à payer à la société Magnum immobilière certaines sommes au titre de leurs engagements respectifs de caution, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300503

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en affirmant que « les époux [X] qui avaient sollicité devant le tribunal d'Annecy une demande d'interdiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00307

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[H] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 28 mars 2023, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[H] avait respecté l'interdiction de réinstallation qui lui était faite.

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civ2

613721b7cd580146773f67b9

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M. Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.

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cr

61372571cd5801467741dc80

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

alcoolique caractérisé, a circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, les deux véhicules après le choc se trouvant en état de complet délabrement ; le prévenu n'a pas abordé l'intersection

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civ1

613723e9cd5801467740fcc4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X..., avocat, la peine disciplinaire d'un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel assortie d'une interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant 10 ans ; Attendu, d'abord, que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02582

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

rue des magasins/[...] , alors que l'infraction a eu lieu à « l'intersection de la petite rue des magasins. [...] » ; que, dans la note du 30 octobre 2014, l'agent verbalisateur explique les raisons de

Source officielle
CC

cr

éesc/Hélène A

613725b6cd5801467741ff7e

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

ville de Vence, que le véhicule Fiat circulait sur la partie gauche de la chaussée ; qu'Hélène Y... qui circulait chemin de l'Ormée en direction du chemin des Salles, a indiqué : ... arrivée à l'intersection

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

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