principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète, dans un souci d'efficacité, la disposition initiale

a été frappée de caducité ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice du salarié avait été réitérée postérieurement à la déclaration de caducité de la citation initiale, a exactement

formulé une telle demande ; qu'en reprochant pourtant à la Caisse qui avait pourtant régulièrement transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial

international la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer ouvert, M. et Mme X... ont, ultérieurement, commandé en 1989 à cette même société la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer fermé à installer

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le bail initial du 15 avril 2000 signé par Mme Lucie de Z..., tant

communauté immobilière du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) l'a assignée devant le juge des référés qui, par ordonnance du 26 février 2013, l'a condamnée à remettre les lieux dans leur état initial

de la résiliation du bail, l'arrêt retient que les preneurs ne peuvent valablement soutenir que les bailleurs ont renoncé à se prévaloir du commandement du 22 novembre 2017, dès lors que le bail initialement

liquidation de l'astreinte, alors « que l'astreinte ne peut être liquidée qu'à l'encontre du débiteur de l'obligation qui en est assortie, pris en la même qualité que celle en laquelle il a été initialement

, en l'absence de poursuites préalables et vaines contre la sci Les Cimes », ce qui s'analysait en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile opposée à la demande initiale

M. et Mme [V], d'une part, et les sociétés Tiare et Taïna, d'autre part, font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance initialement enrôlée au greffe sous le numéro RG 16/2505 puis sous

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

prise en charge est dépassé sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil qui fixait la date de première constatation médicale au 29 août 2016 sur la base du certificat médical initial

cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial

octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

périodes non travaillées ne procédait pas d'imprécisions et de carences du contrat, justifiant précisément sa requalification en contrat de travail à temps plein mais n'excluant pas la conclusion initiale

travail envisageait expressément la possibilité de l'affecter occasionnellement sur différents types d'engins et un secteur géographique plus large et la possibilité de trajets au-delà de la zone initialement

avec sursis, en constatant l'annulation de plein droit du permis de conduire ; "aux motifs que, s'il est vrai que la motocyclette du prévenu a été retrouvée à plus de 800 mètres du point de choc initial