demande tendant à la restitution par la compagnie d'assurances La Mondiale de ces cotisations d'assurance alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle soutenait, elle n'avait pas été dans l'impossibilité

X... était dans l'impossibilité de se prévaloir des garanties de l'assurance qu'il n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement

en s'abstenant de rechercher si le motif économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement revêtait un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité

l'acte, sans rechercher, en réfutation de ses conclusions, si les exploits de signification en mairie des 15 septembre et 7 décembre 1992 mentionnaient et décrivaient les circonstances caractérisant l'impossibilité

les termes de la délibération du 3 octobre 1994 du même organisme et qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la décision de révocation du 23 avril 1997 faisait elle-même état de l'impossibilité

qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés ; qu'en retenant, pour considérer que l'impossibilité

d'actions contre d'autres personnes pour compenser la perte de cette sûreté ; qu'en déboutant néanmoins la banque de ses prétentions indemnitaires au motif qu'elle n'avait pas suffisamment justifié de l'impossibilité

les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant sans s'en expliquer sur la demande de renvoi qu'elle avait formée, quand celle-ci était justifiée par l'impossibilité

[J] étaient d'une valeur totale de 116 000 euros, quand cela excluait l'impossibilité manifeste de la caution de faire face à son engagement avec ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

Il résulte de ce texte, d'une part, que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, et, d'autre part, que, sauf

Y] était mal fondée à se prévaloir d'une disproportion de la mesure de remise en état des lieux au regard de son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'elle n'apportait la preuve ni de l'impossibilité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels

procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité

ainsi, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité

le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité

dans son dispositif le montant de cette indemnisation à la somme de 10 000 euros, a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif, mettant ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité

Direction générale de l'aviation civile sur transmission de la décision judiciaire par tout intéressé ou par le greffe ; qu'en affirmant, pour dire que la société ADP ne s'était heurtée à aucune impossibilité

citation, n'est pas contestée par le prévenu ; que Jean X... s'est volontairement soustrait à compter de cette date à ses obligations alimentaires ; qu'il ne justifie pas en effet avoir été dans l'impossibilité