. ; le J9 a été détruit en 2002 sans que la carte grise ait été mutée par son nouveau propriétaire ; il n'est pas démontré que le prévenu ait fait l'acquisition du fourgon de Didier A... et, en toute hypothèse

X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le

qu'en troisième lieu, il lui a alors été retiré tous moyens de travailler jusqu'à son licenciement pour faute lourde le 5 juillet suivant, qu'en quatrième lieu, la lettre de licenciement comporte un grossissement

liquidateur avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que, la société saisissante avait, dans le cadre d'une instance dirigée contre l'huissier, obtenu du tribunal de grande instance de Grasse

Y..., ce que confirme ce dernier par attestation ; qu'ainsi, la société Sodimaz avait démontré "les propos insultants et grossiers accompagnés de menaces envers des collègues de travail", lesquels étaient

la déclaration d'achèvement des travaux, invoquée par les défendeurs au soutien de leur exception de prescription est intervenue le 10 février 1987, (et non comme le relève la cour par une erreur grossière

Marraud des Grottes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en

l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse

l'ordonnance déférée ayant refusé la demande de rétractation de la société Balicco des ordonnances sur requêtes des 16 et 25 juillet 2019 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Grasse

moyen n'avait pas été soulevé dans le cadre des voies de recours exercées contre ce jugement sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la mention dans le jugement du tribunal correctionnel de Grasse

2018, après avoir pourtant constaté que l'appelant se bornait, dans le dispositif de ses dernières conclusions, à solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse

l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts ou à une amende que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

En l'espèce, la carte grise du véhicule pas été remise à Madame [B] [G] [W] par la SAS Garage Vinci, alors qu'elle a payé la somme de 120 € pour le service.

Par jugement en date du 11 mai 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - débouté M.

prime de fin d'année, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 des divers avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros

fondamentales, 201, 214, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantes contre Amédé Y... d'avoir au Gros

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Hermien VAN DER VYNCKT de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Appelante et demanderesse à l'incident SA GROW