francs, la cour d'appel qui retient les négligences de la société Sodistour Touristra pour exonérer la banque de toute faute à raison du paiement des cinq autres chèques dont la signature était aussi falsifiée

n'est pas constituée lorsque le bien détourné appartient au prévenu ; qu'en déclarant la SA [3] coupable de tentative d'escroquerie au jugement au motif que les productions de copies des documents falsifiés

- juger que l'indu ne pourra être supérieur à la somme de 296, 17 euros A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, - juger que la CPAM de l'Aude ne rapporte pas la preuve que les prescriptions ont été falsifiées

le paiement d'une somme de 572 millions de francs, en remboursement de taxes jamais décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires, appuyées de documents contrefaits ou falsifiés

U..., son ex-époux, en exposant que celui-ci avait falsifié sa signature lors de la souscription de prêts à la consommation. 3. Le 29 octobre 2018, M. R... U... a été mis en examen de ces chefs. 4.

Il lui a été reproché, d'une part, d'avoir falsifié le chèque de M.

, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que vingt-trois chèques reçus par la société Les Matériaux agglomérés-E... ont été falsifiés

Y..., à la suite de la vente de son véhicule, s'est vu remettre par le dépositaire un chèque de 33 000 francs (5 030,82 euros), tiré sur le compte de sa compagne, Mme Z..., dont il avait falsifié la signature

Soupçonné d'avoir falsifié des permis bateau bulgares et de les avoir remis à plusieurs clients de sa formation au permis bateau, M.

Il lui était notamment reproché d'avoir utilisé les copies falsifiées de documents d'identité des deux premiers nommés pour obtenir des licences leur permettant d'évoluer dans un club de football dont

Le tiré doit ainsi refuser le paiement d'un chèque suspect de falsification postérieure à son émission, à raison des traces d'altération qu'il présente ou, à tous le moins, il doit demander à son client

DEMONTRAIT LA FALSIFICATION DU CHIFFRE DE LA SECONDE DECHARGE H..., ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'AFFAIRE I..., LOUIS Z...

Etablissements CACHEUR, a : - déclaré la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France responsable du préjudice subi par la société CACHEUR lors du paiement du chèque falsifié, - condamné en conséquence

2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport péruvien manifestement falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

requérante n'établit pas plus d'ailleurs qu'elle n'allègue l'existence d'une urgence particulière ; de plus, elle s'est présentée au point de passage frontalier munie d'un document de voyage faux, falsifié

Y... en qualité de mère, alors selon le moyen : 1°/ que les actes d'état civil établis dans un pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi sauf s'ils sont irréguliers, falsifiés

du juge d'instruction du 8 mars 2000, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Stains, courant 1995, en tout cas depuis temps non inscrit, en sa qualité de kinésithérapeute, falsifié