. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSE.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

.* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

. - Société de fait.

.* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing)

The application further pertains to the alleged lack of independence and impartiality of the trial court owing to the fact that a criminal complaint had been lodged by the bench of that court against the

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait

. - Le montant de cette participation ne peut excèder 15 000 F par place de stationnement" ; Considérant que la SARL CONSEIL ET GESTION IMMOBILIERE (SOCOGIM) fait appel du jugement par lequel le tribunal

(veuve Epie) la somme de 99 738,00 F et la somme de 80 000 F au titre de ses deux enfants mineurs, en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de M.

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes

distance au compte de la société ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration des postes et télécommunications qui a effectué toutes diligences après la découverte de la fraude pour faire

rénovation du secteur plaisance (Semirep), de réaliser la rénovation de groupes de parcelles situés dans les secteurs Plaisance et Vandamme du 14ème arrondissement ; que, par ces conventions, auxquelles fait

réglementaires qui fixent les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal ouvrant droit à réparation pour les usagers en l'absence de toute faute

Violation of Article 6+6-3-b - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-b - Preparation of defence;Article 6 - Right to a fair trial);Violation of

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.     Les requérants sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1960, 1933 et 1935.

LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ET A 106 590 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MAJORES DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT