que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

la vérification de comptabilité doivent être déduites de ses résultats imposables au titre de ces exercices ; - le c de l'article 111 du code général des impôts ne peut servir de fondement pour imposer

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE NOTAMMENT LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

Y... que le montant de sa créance antérieure au jugement d'ouverture, soit la somme de 49 480 francs, correspondant aux loyers dus pour l'exercice 1994 (40 710 francs) et à la facture d'eau sur l'exercice

découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable

A est le dirigeant et principal associé de la SAS A Construction, qui a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices 2012 à 2014.

jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, à raison de l'exercice

être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit de manoeuvres frauduleuses, soit de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Standard Médical Sud, dont le siège est ..., 92160 Antony, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

clos en 1997, à raison de la réintégration dans son résultat imposable des exercices clos en 1992, 1993 et 1994, de provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation

Il précise par ailleurs que le couple ne dispose pas des ressources nécessaires pour financer un mode de garde, ce qui rend impossible, à ce stade, son retour à l'emploi.

En juin 2011, les quatre salariés ont exercé cette option et acquis les titres correspondants pour un montant unitaire de 130 ou 165 euros selon le salarié.

Cependant, nous avons appris fortuitement que vous exercez une seconde activité professionnelle distincte de celle exercée au sein de notre société, et ce, durant votre arrêt de travail et pendant vos

Comme retenu dans la décision de rejet de la réclamation d’assiette du 9 novembre 2021 déjà citée, ce profit devait être pris en compte pour la détermination du résultat imposable.

au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution, suppose que l'exercice

au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution, suppose que l'exercice

générale de surveillance du chantier confiée à Roger X... et surtout sur l'organisation des mesures de sécurité ; qu'à ce titre, il n'est fait référence à aucune instruction précise concernant l'exercice

par la société SERETE, demande la décharge des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables