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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200694

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

; qu'en jugeant le contraire, et en décidant en conséquence de plafonner à 8 650 euros le montant des honoraires tirés par le professionnel de santé de l'entente directe au cours de chaque mois de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201003

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

), de l'indemnité de préavis (12 600 euros) et de l'indemnité minimale de licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel le salarié pouvait prétendre (4 200 euros), lorsqu'elle devait rechercher, comme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200976

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... et la société Generali à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge aux motifs adoptés qu'"au regard des éléments fournis" une somme de 3 299,31 euros

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201099

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

l'indemnité due à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011, de la condamner à payer à cette dernière la somme de 419 623,85 euros, après déduction de la provision de 1 200 000 euros, déjà

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cr

édure suiviec/Jeanine X

6137262acd580146774236f2

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

En conséquence, le préjudice soumis au recours des organismes sociaux s'élève à la somme de 9 146,94 euros + 3 528,74 euros + 19 296,78 euros = 31 972,45 euros.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200706

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Eurl Fleury, et l'avis de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

P... au titre des pertes de gains professionnels futurs et préjudice scolaire à la somme de 345 487,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à 180 000 euros, de la condamner in solidum avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00235

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

le concessionnaire au constructeur (411 827 euros), sur laquelle la cour d'appel semble s'être appuyée, fait ressortir que la perte de garantie ne pouvait être évaluée à plus 53 252 euros, ce dont il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00575

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de bonus pour l'année 2015, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00115

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[P] [I] à payer à Mme [J], ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, soit une condamnation totale de 122 907 euros excédant l'insuffisance d'actif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour condamner la banque à restituer au liquidateur la somme de 6 634,84 euros, au titre du solde créditeur du compte au 17 mai 2017, et celle de 5 084,14 euros prélevée le 5 juin 2017 au titre de l'avis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00185

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions relatives à l'engagement de la responsabilité de la société Kronenbourg pour défaut de mise en garde et à son indemnisation à hauteur de 90 000 euros

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00208

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de la société Calihu à la somme de 20 000 euros pour préjudice moral et de rejeter le surplus des demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que

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cr

6137269dcd580146774270ae

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Z... à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 292 846,02 euros à la société Sofinco, la somme de 147 242, 63 euros à la société Inchcape France et la somme de 40 902 euros, avec intérêts à compter

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[P] et [H] à payer à la banque au titre du prêt et dans la limite de 1 055 937,03 euros, la somme de 240 000 euros au titre de leurs engagements de caution, la cause et les parties avaient été remises,

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cr

613726a9cd580146774277f6

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

et un résultat fiscal de - 15 122 euros au titre de 2003 pièce n° 3-1), un chiffre d'affaires de 3 636 958 euros et un résultat fiscal de - 56 433 euros au titre de 2004 (pièce n° 3-2), un chiffre d'affaires

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cr

6079a8d49ba5988459c4f0ff

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

- ITT et ITP 161.407,03 F 24.610,09 euros - tierce personne 5.400F 828 euros pertes professionnelles futures : si l'expert a conclu à l'existence d'une gêne professionnelle et à la nécessité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03032

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101187

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

hors taxes comprenant une participation commerciale du fournisseur de 15 000 euros liée au statut de « client référent » devant être versée quarante-cinq jours après livraison, cette participation étant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

remboursable en quarante-huit mensualités de 12 000,98 euros.

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