licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves

de crainte permanent dans l'hypothèse où elles n'honoreraient pas leurs prétendus engagements. 19.

10 heures par nuit, il y a lieu de fixer comme suit le préjudice soumis au recours du tiers payeur : ITT, vu le salaire perçu par Samir Y..., aide-maçon, sa perte de salaire dont 2 mois d'ITP à 85 % s'élève

The Court relied exclusively on Article 159 of the “TRNC” Constitution and had no knowledge of all the other facts entailing loss of the applicant’s property, such as the other intervening acts of the

ET 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS VILLIERS, ONT ETE LICENCIEES LE 18 SEPTEMBRE 1978 POUR AVOIR QUITTE CE JOUR-LA LEUR LIEU DE TRAVAIL A 17 HEURES SANS ACCOMPLIR L'HEURE SUPPLEMENTAIRE QUI S'IMPOSAIT A ELLES

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail renvoie expressément aux dispositions de la convention collective applicable quant à la définition des conditions et des éléments constitutifs

portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie en tirait argument, qu'à défaut

d'escroquerie en se fondant essentiellement sur son impossibilité de fournir des explications jugées satisfaisantes sur la découverte dans son magasin de neuf cartes bancaires volées et sur le taux élevé

Y...) des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (M.

Z... de manière à importuner ce dernier par la diffusion de musique avec un niveau sonore très élevé ; que ces faits constituent bien la contravention de bruits et tapages injurieux diurnes troublant la

déclarations étaient corroborées par celles de Céline Z..., témoin direct des faits, de Catherine A... et Emmanuelle B..., enseignantes, qui avaient reçu les confidences d'Emilie Y... sur lesquelles elles

Les sociétés Sanofi font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CNAM, de dire, évoquant l'affaire au fond, qu'elles ont commis des pratiques abusives

SOUTENANT QUE LE COUVERCLE "COUVERPLAT" CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE SA PROPRE INVENTION, Y... ET LA FEMME A...

Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, sur sa plainte avec constitution

In the light of the Supreme Court’s judgment and the constitutive elements of the offence under Article 189 § 1 of the Military Criminal Code, the chamber held that the order appealed against satisfied

10 juin 2015 et de l'article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en considérant, pour dire que le complément de loyer est justifié, que la lumière et le calme proviennent (…) de l'étage élevé

LAVOIR DE VENDIN ; QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES N'ETAIENT PAS ETABLIES A PROPOS DE L'ATTESTATION EMANANT DE SABES ; QUE LE SILENCE GARDE PAR CETTE ATTESTATION SUR LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIT

L'EXCUSE DE PROVOCATION ET PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'INCIDENT PAR MOITIE ENTRE CETTE DERNIERE ET LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE SEULS LE MEURTRE AINSI QUE LES BLESSURES ET LES COUPS, CONSTITUTIFS