la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

futurs contrats ne seraient pas signés avant un délai de dix-huit mois, la société Méga ne se serait pas engagée ; qu'il en déduit que la société S2M a, par son attitude mensongère constitutive d'un dol

Conclusões do advogado-geral Geelhoed apresentadas em 6 de Março de 2003. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento de Estado - Gestão de resíduos - Artigos 4.º, n.º1

contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner

Acórdão do Tribunal Geral (Sétima Secção) de 6 de março de 2015.#B. Braun Melsungen AG contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos) (IHMI).

#Dumping — Importação de ferro‑silício originário da Rússia — Indeferimento dos pedidos de reembolso de direitos antidumping pagos — Determinação do preço de exportação — Entidade económica única — Determinação

circonstance selon laquelle les lettres recommandées n'ont été distribuées aux appelants et reçues par eux que le 3 mai 2005, jour de leur appel, ainsi qu'en fait foi le cachet de la poste apposé au dos

que la venue de Darcourt à La Rochelle le 8 septembre 1991 étant établie, ledit témoignage n'était pas essentiel à la manifestation de la vérité ; qu'en préjugeant ainsi des résultats que pouvait donner

concertation avec ses services ; que le prévenu n'a produit à l'appui de cette étude, même à la supposer mensongère, aucun document émanant d'un tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner

refusé de rechercher si, en subvenant entièrement aux dépenses du couple non marié qu'il formait avec Mme Z..., Jean-Claude X... n'avait pas conféré des avantages indirects à celle-ci qui pourraient donner

En entrant dans le local j'ai constaté la présence d'un homme et d'une femme assis sur la même chaise l'homme s'est soudainement levé devant ma présence puis il a caressé le dos de la dame en précisant

devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, alors que les circonstances de préméditation et de guet-apens étant établies, il convenait de retenir l'accusation d'assassinat ; qu'en refusant de donner

J., auteurs des autres attestations, il n'avait pas "vécu dans l'intimité du foyer" conjugal, d'autre part, sans donner de précision sur le contenu de ces attestations ; Mais attendu que c'est dans

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

Y... estimant avoir été trompé, notamment, sur la consistance des stocks, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, et a demandé le prononcé de la nullité de la cession pour dol ou erreur

Y... était mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que l'avaliste s'est opposé à la demande en invoquant le dol par réticence de la banque ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme

intervenu le 16 mai 2012, a, par acte du 8 novembre 2012, assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en annulation de cette vente pour dol

X... a assigné la société Atlance France et la société GE capital équipement finance, cette dernière devenue la société CM-CIC Leasing solutions, en annulation de ces contrats pour dol ; Attendu que M