Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes

Article 10

—

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article 17

—

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article 272-1

—

Les personnels actifs de la police nationale de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés, quel que soit leur grade, exercent leurs fonctions en tenue civile.

Article 54-1

—

-L'Etat participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ; 5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ; 6° Les attributions dévolues à la direction

Article ANNEXE

—

Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”

Article 1

—

Les commandements, directions, services et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées sont :

Article 1

—

En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 2. En service déconcentré :

Article 6

—

Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :

LEGIARTI000050427837

—

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : 199 postes

Article 7-2

—

La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.

Article 2

—

Constituent une opération de restructuration : - état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

Article 6

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 4

—

Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 6

—

Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont désormais tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.

Article 1

—

Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.

Article 6

—

-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

Article 5

—

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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