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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b21

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., désignée comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'elle avait reçu mission

Source officielle

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CC

comm

613723fbcd58014677410b22

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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comm

613723fbcd58014677410b23

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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comm

613723fbcd58014677410b25

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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comm

613723fbcd58014677410b26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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CC

comm

613723fbcd58014677410b27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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CC

comm

613723fbcd58014677410b2e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200067

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis et dès réception de ce dossier, les parties sont invitées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe de la juridiction désignée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00340

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

voir fixer la valeur des ses parts à une certaine somme et à voir condamner la SCI à lui verser cette somme, alors « que dès lors qu'en cas de contestation entre associés, seul l'expert judiciaire désigné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00071

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

comme devant en être destinataire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 juillet 2023, Monsieur [L] a désigné, comme avocat devant être

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00110

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

que la production d'une lettre de désignation, acte unilatéral émanant de la société de gestion représentant le Fonds, permettait d'établir que la société MCS & associés avait été régulièrement chargée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00401

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 31 mai 2010, les associés ont décidé la liquidation amiable de la société et désigné Mme [O] [T], qui exerçait les fonctions de présidente du conseil d'administration, en qualité de liquidateur amiable

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200099

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, saisi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200614

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 1er juillet 2020, un tribunal a sursis à statuer et a désigné un second comité régional, qui, par avis du 28 janvier 2022, s'est prononcé en faveur d'un lien entre le travail et la pathologie

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cr

613725aacd5801467741f9ef

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

aurait prétendument existé une protection différentielle dans le coffret de branchement général, Mme l'expert Z... et le représentant d'EDF ayant nettement indiqué l'un et l'autre que l'appareil ainsi désigné

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

qu'en l'espèce, la société Recall France, ayant pour filiale la société Intradis, a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Iron Mountain France ; qu'en confirmant la mesure d'instruction destinée

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cr

6137253fcd5801467741c2bd

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

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6137253fcd5801467741c2be

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

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cr

6137253fcd5801467741c2c0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

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cr

6137251ecd5801467741b208

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

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