Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques par l'article R. 2125-1.

Article R1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en

Article R5121-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Article D338-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 84

Code de l'éducation

L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

Article R6123-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-14-1, dans les cas suivants :

Article 14

—

ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès.

Article R*80 B-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur.

Article 6

—

1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement

Article 5

—

Dans l'affirmative, il adresse toutes observations ou injonctions utiles au conseil d'administration et au président directeur général.

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

I. – Le directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution.

Article 312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction ou d'animation : A. - Pour les demandes d'aides autres que celles mentionnées au B : B. - Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres d'animation présentées

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

Article 73

—

titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander

Article 4

—

Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, au vu d'un rapport

Article R767-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.

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