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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210307
3 juin 2021
3 juin 2021
apos;arrêt rendu le 15 novembre 2019 n° RG 17/02255 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616301494c6681071edf670b
28 juin 2012
28 juin 2012
LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY section RG n° 09-01579/B APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
Une mise en demeure lui a été délivrée le 19 avril 2011 à hauteur d'une somme totale de 4533€ en principal de cotisations et de 716 € au titre des majorations de retard, soit un total de 5249 €.
Source officielle9e Chambre B
616323173dbed56e5e2c2f70
13 avril 2011
13 avril 2011
DE [Localité 4] pour les demandes au titre des frais irrépétibles, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité ; Dire et juger que l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205977_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le salaire de ses dix employés ; à ce titre, la lecture des bulletins de salaire démontre que la société devra supporter la somme de 14 499,80 euros au titre des salaires bruts ; en y ajoutant les cotisations
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd6b7097e5b7151df861fe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Varieras et associés pour un montant de 102 726,28 euros, incluant les cotisations salariales et patronales, avec celle de 190'000 euros dues à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4da
24 janvier 2011
24 janvier 2011
sur ce dernier point, Nadjat Y... conteste percevoir une aide aux transports, Abdellaziz X... faisant une lecture erronée de sa fiche de paie qui mentionne simplement à titre d'information une des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc02
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Tout montant supérieur à ces seuils fait basculer le régime de « gratification » en celui de « rémunération » dont les conséquences sont l'application du régime général de droit commun des salariés (cotisations
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307636_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
il doit donc être indemnisé de ses préjudices économiques et financiers, à hauteur de 65 746 euros, correspondant à une indemnité équivalente à deux traitements annuels, avantages compris et hors cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00063
13 janvier 2016
13 janvier 2016
concernant les lieux de chantier, caractérisent la volonté de l'employeur de dissimuler le paiement d'heures supplémentaires sous forme d'indemnité de grand déplacement et d'éluder ainsi le paiement des cotisations
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2111494_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue () sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
... n'était pas chargée du paramétrage du logiciel PANDORE, mais le vendeur dudit logiciel, et qu'on ne peut donc valablement lui reprocher les erreurs de paramétrage sur la réduction générale de cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lieu, il résulte de l’instruction, ainsi que le soutient Mme B..., que les sommes visées par la commune de Bagnols comme lui ayant été indûment versées à titre de rémunération incluent à tort les cotisations
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il nous l'a demandé à tous afin de ne pas payer de cotisations patronales. Il refusait catégoriquement d'établir un contrat de travail.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210390
9 juillet 2020
9 juillet 2020
a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et majorations de retard et que le
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008065163
28 juillet 1999
28 juillet 1999
cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à rembourser à la requérante l'intégralité de la part patronale
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
6 février 2020
en ce qui concerne les cotisations patronales qu'en ce qui concerne les cotisations salariales, - condamné solidairement, avec exécution provisoire, la SA SOPRA STERIA GROUP, la SASU SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061
16 janvier 2019
16 janvier 2019
concerne les salariés détachés ou mis à disposition, et non la masse salariale brute résultant de la déclaration annuelle des salaires (DADS), dit que doivent être soustraits des comptes 641 et 62 les cotisations
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils ajoutent qu'est prévu le remboursement des cotisations patronales, aux divers employeurs concernés, de la quote-part de cotisations versée lorsque le plafond annuel des salaires est dépassé et soulignent
Source officiellePage 71 sur 423