L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

Sur le passif injustifié : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.

Le 24/04/2018, les intimés ont communiqué et produit un arrêt rendu le 29/03/2018 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau sur les poursuites engagées contre M. Philippe Y....

à fonder le rejet de celle-ci et a procédé à sa taxation d'office sans le motiver en faisant peser sur elle à tort la charge de la preuve de ce fait ; - elle doit être déchargée dès lors que son passif

Le 31 mars 1994, Monsieur [K] a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire pour une somme de 144.438,08 € (947.451,70 F) qui a été contestée.

retard à compter de la notification de l'arrêt, - de condamner Monsieur [E] [M] à lui payer la somme de 8640 euros au titre des congés payés depuis le 1er septembre 2014 ou de fixer sa créance au passif

Sur la créance de la société BNP Paribas : Le tribunal a fixé la créance de la société BNP Paribas au passif de la société Gastronomie Russe à la somme de 18.968,61 euros.

S'agissant de la société [1], le tribunal correctionnel de Bobigny a par jugement rendu le 10 avril 2012, requalifié les faits reprochés à la société [1], déclarait cette dernière coupable de complicité

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

copropriété de juillet 1965, en contravention des dispositions du bail non modifié quant à la répartition des charges ; qu'il a donc été demandé à la société Allianz vie, afin de fixer sa créance au passif

équitablement" ; Attendu que, dans les poursuites exercées contre cinq personnes pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, Rolande X... a comparu volontairement devant le tribunal correctionnel

Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Monique Z... des chefs de blessures involontaires

Ils ont tous deux été condamnés suite à l'audience correctionnelle du 20 mars 2023 et ont interjeté appel de la décision.

DECLARANT CETTE ACTION IRRECEVABLE SANS REELLEMENT CONSTATER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AIT ETE ETENDUE A SON GERANT ET QUE CELUI-CI AIT ETE A UN TITRE QUELCONQUE, CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF

collective implique un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif