L 741-3 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

du code de procédure civile de : - fixer à la somme de 19 741 euros HT, soit 23 365,20 euros TTC, conformément à la note d'honoraire n°37000562024 et la convention d'honoraires signée le 14 septembre

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté

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721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

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Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet

Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition

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