X... a été engagé en qualité de marin embarqué, 4ème catégorie, par l'Association syndicale libre du Port Grimaud II ; que par un second contrat du 9 juin 1990 il a fait l'objet d'un second engagement

souscrit en 1981, et résilié au 31 décembre 1988, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

est intervenu le 7 mars ; qu'il convient de rechercher si, à ces dates, la société BTR était encore en mesure de faire face à ses engagements, voire de seulement commencer le chantier, ou si, au contraire

chambre, en date du 5 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté son exception de nullité du contrat

ce que le remboursement anticipé du contrat de prêt n'emporterait pas la caducité du contrat de swap.

civile ; et alors que, d'autre part, il résultait de la lettre de licenciement elle-même, qui a été ainsi dénaturée, que l'employeur avait reproché à son salarié un "départ sans préavis", qui l'avait contraint

Y... ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence résultant du présent accord, il serait contraint de verser à la société Galliacolor la somme de 250 000 francs à titre de dédommagement forfaitaire

juge-commissaire d'une demande en annulation de la résiliation ; que dans le cadre de cette instance, la cour d'appel a dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs de l'administrateur de résilier le contrat

Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a, le 29 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, ainsi

Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral le 30 mars 2009.

Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter

à durée déterminée fixe les limites du litige relatif à la qualification du contrat de travail ; qu'en faisant un amalgame entre tous les contrats, sans examiner la particularité de celui motivé par l'accroissement

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) qu'en 1980, Mme Y... a donné en location-gérance à la société Natalys un fonds de commerce, le contrat

siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société de droit américain Itel containers

par acte du 22 avril 1996, la société X..., exploitant un garage automobile, a confié à la société Autogage des véhicules qu'elle avait nantis en garantie de l'ensemble des engagements qu'elle avait contracté

aurait dû en déduire que la garde de la maison avait été transférée au maître de l'ouvrage et que la Société nouvelle des chalets Sautier ne devait donc pas en supporter la perte ; qu'en jugeant le contraire

attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat