Y... et la SCI font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000) d'avoir rejeté leur demande au titre des travaux de confortement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter

société et qu'elle échappe au contrôle de celle-ci », que lorsque la société Costa Crociere avait décidé de résilier le contrat d'affrètement, il existait « une pandémie d'une ampleur mondiale ayant conduit

international alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que la Best Western International n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a relevé qu'elle ne garantissait qu'un certain niveau de confort

Code de la construction ; 2 / que l'adjudication des immeubles d'un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire s'opère suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et conduit

Ainsi, il est nécessaire qu'il y ait une connexité juridique, découlant d'un contrat, ou une connexité matérielle pouvant résulter d'une créance qui n'a pas pour origine un contrat, étant rappelé que le

de 54 km/heure au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50 km/heure, sans relever à sa charge de comportement délibérément dangereux ou réitéré, et en se fondant ainsi sur une simple erreur de conduite

devaient nécessairement respecter les normes en vigueur à cette date, et notamment les prescriptions de la norme DTU 24.2 édictées en 2006, selon laquelle, avant tout raccordement d'un insert sur un conduit

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et contraventions

volant du véhicule, bien que les trois jeunes gens proposés comme témoins par Jean-Louis Y... aient prétendu qu'il le leur avait avoué au café ; que le demandeur a déjà été condamné pour des faits de conduite

alors que, d'autre part, aux termes de l'article 132-65 du nouveau Code pénal, la juridiction qui statue après ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve peut, en tenant compte de la conduite

derrière ; que ces témoins ont noté, qu'ils n'avaient pas eu l'impression que le prévenu ait eu mal ; que ces témoignages, qui contredisent à l'évidence la thèse du prévenu, viennent au contraire conforter

tromperie, délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs qu'eu égard au contenu contradictoire des témoignages recueillis et en l'absence d'éléments objectifs de nature à les conforter

vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite

code de la sécurité sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite

X..., déjà informé de l'existence de la "facture" qu'il déniait et un défaut d'avertissement à ses supérieurs, ce qui a conduit les juges d'appel à ne pas s'expliquer, comme ils y étaient pourtant invités

[L] d'avoir adressé au juge d'instruction, par l'intermédiaire de son avocat, une lettre dans laquelle il affirmait ne jamais avoir signé ce document, ce qui a conduit le magistrat instructeur à rejeter

code pénal, suppose l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, laquelle s'entend d'une obligation, non générale, imposant un modèle de conduite

provisoire de la personne mise en examen, sans prescrire sa remise en liberté, est sans objet si, au jour où la Chambre de l'instruction statue, le mandat de dépôt de l'intéressé a expiré, ce qui a conduit

68 euros, alors : « 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite