Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Code de la route

Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9.

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

Code rural (nouveau)

Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.

Article L6142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures

Article 6

—

CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5 III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

—

Les modalités d'application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d'application de chaque appellation d'origine contrôlée concernée

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

Code de la sécurité sociale

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article 223 VO terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 18

—

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 15-15

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Article 2

—

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 3

—

Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.

Article 14

—

Les modalités d'application des dispositions figurant aux articles 11, 12 et 13 précitées sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement.

Article R314-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente sous-section.

Article 17-1

—

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées en annexe du présent arrêté, notamment en sa partie 2 et sa partie 3.

Article ANNEXE IV

—

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article R446-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.

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