, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare la demanderesse coupable

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

sa possession, des investigations complémentaires étant réclamées par la société sur les circonstances de sa récupération par le susnommé ; qu'elle demande également de rechercher si des documents comptables

et 1743 du code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., Michel X... et Dominique X... coupables

[R] [K] et la SASU transport [K] JLA soutiennent que : ' L'entreprise de transport ne comptait, au moment du constat d'inaptitude de M.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

articles 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, reprenant les termes de la prévention, déclaré Boris X... coupable

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Georges X..., en sa qualité de gérant de fait de la société Dyna Media Productions, coupable

des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable

au 30 septembre 2007 et qu'il serait, le cas échéant, diminué, si la situation nette comptable se révélait inférieure à une certaine référence ; que constatant, qu'à la suite de l'établissement de la

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] à payer à M.

[P], expert-comptable, a déposé son rapport le 2 avril 2014. Le docteur [I], désigné par le juge des référés, a déposé son rapport le 28 février 2013.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1996 par la société Carella comme aide comptable, a été licenciée le 21 janvier

patrimoine de son entreprise et doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2019), le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette (le comptable public), sur le fondement de titres exécutoires délivrés

affirmant que la notification d'indu devait obligatoirement s'effectuer auprès du directeur de l'établissement pour annuler la notification d'indu et de la mise en demeure adressées par la caisse au comptable

L... et Mme V... et, d'autre part, le comptable du service des impôts des entreprises Paris 17ème Ternes et le comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 1. 2.

Pour accueillir la demande du comptable public, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics, qui sont