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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DTA_2401403_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401404_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401429_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401430_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401431_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401432_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401433_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401444_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401445_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401446_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401448_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401449_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401450_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401451_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401452_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401485_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401486_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401487_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401488_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401489_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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