; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Saint-Nazaire, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-8, R. 249-23, R. 249-39 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 137-1, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du Code

de laquelle un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale, autorisé, par ordonnance du 26 mai 2021, une mesure de perquisition au domicile

pénal, 331 ancien du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

de cassation, pris de la violation des articles 80 (ancien), 82 (ancien), 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

attaqué, prononcé à l'audience du 1er avril 1997, mentionne que la Cour statue à l'égard de Georges Y..., non comparant, par décision contradictoire à signifier, alors qu'aux termes de l'article 412 du Code

mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code

[H] en remboursement des sommes versées à la victime, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

de procédure d pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu

de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction sans permis

prévues par l'article 114 du code de procédure pénale.

, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous

pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 181, 591 et 593 du code

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code

Le 9 septembre 2019, un avis de fin d'information a été délivré conformément à l'article 175 du code de procédure pénale et notifié, le même jour, à son avocat. 4.

civile du chef de non assistance à personne en danger ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code